146.2.Lors d’une évaluation actuarielle complète du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2015, lorsque la somme des montants visés aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, excède le montant des cotisations requises pour amortir le déficit de restructuration, cet excédent, qui est déterminé pour chaque exercice financier compris entre la date de l’évaluation actuarielle complète précédente et celle de cette évaluation actuarielle complète, est affecté à la réduction de la période d’amortissement de ce déficit.
Ces montants sont :1°celui des cotisations d’équilibre requises pour amortir le déficit actuariel technique déterminé lors de l’évaluation actuarielle précédente, réduit le cas échéant pour tenir compte de la part de cette cotisation acquittée par un transfert de la réserve au compte général en application de l’article 6 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire;
2°celui des cotisations d’équilibre requises relativement aux déficits actuariels techniques visés à l’article 44 du ce règlement.
